Responsabilité dans le cadre d'un contrat d'achat
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Kaufvertrag
La responsabilité dans le cadre d'un contrat d'achat désigne l'obligation contractuelle ou légale d'une partie (généralement le vendeur) en cas de non-exécution, de retard, de défauts ou d'autres conséquences liées à une violation du contrat lors de la vente de biens ou de la prestation de services dans le cadre d'un contrat d'achat.
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