Responsabilité en cas de coupure manquée

Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Cut-off_time

Responsabilité d’un transporteur ou prestataire de services lorsque l’heure limite d’acceptation ou d’expédition est manquée; inclut les retards, les frais supplémentaires ou la responsabilité des dommages résultants tels que définis par le contrat.

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