Alors que l'accord ADPIC de l'OMC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) fixe des normes minimales de protection à l'échelle mondiale, les dispositions ADPIC-Plus, présentes dans les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux, vont plus loin : prolongation de la durée des brevets, extension des périodes d'exclusivité des données pour les autorisations de mise sur le marché des médicaments, ou renforcement des mesures d'exécution aux frontières.
Source: https://www.wto.org/english/tratop_e/trips_e/trips_e.htm
Outils adaptés à ce terme
Ces termes pourraient également vous intéresser
Chaque semaine : les meilleures nouvelles, faits et conseils – gratuitement.
Contenu vérifié et validé par la rédaction.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.