Clause d’indemnisation pour rappel

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Freistellungsklausel

Une clause d’indemnisation relative à un rappel prévoit qu’une partie exonère l’autre de toute responsabilité, réclamations et coûts découlant d’un rappel de produit. Elle précise la répartition des coûts, les obligations et la répartition des risques de responsabilité entre les parties.

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