clause d’exonération relative à la protection des données
Quelle: https://www.investopedia.com/indemnification-clause-4689732
Une disposition contractuelle par laquelle une partie est exonérée de sa responsabilité ou de coûts liés à la conformité au droit relatif à la protection des données ou à des dommages résultant du traitement des données à caractère personnel; elle précise l’allocation des responsabilités, les exonérations et les limites de responsabilité.
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