clause de choix du tribunal

Quelle: https://www.law.cornell.edu/wex/forum_selection_clause

Une clause qui désigne le tribunal compétent ou la juridiction devant laquelle les litiges découlant du contrat seront portés, en précisant souvent un lieu de tribunal particulier, et qui détermine où les procédures peuvent être engagées ainsi que, le cas échéant, la loi applicable.

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