clause de choix de droit

Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Choice_of_law

Une clause de choix de droit est une disposition contractuelle par laquelle les parties désignent la loi applicable au contrat, notamment les règles d'interprétation, de validité et d'exécution. Elle peut aussi influencer la compétence et les règles d'arbitrage.

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