Résiliation partielle pour force majeure

Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Force_majeure

TL;DR

Une résiliation partielle pour force majeure est une disposition contractuelle par laquelle, en raison d'un événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties (force majeure), une partie du contrat est résiliée ou suspendue (ou les obligations sont libérées) alors que le reste du contrat se poursuit. Elle permet d'exonérer ou d’ajuster les obligations devenues impossibles ou extrêmement difficiles en …

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