fixation des redevances

Quelle: https://www.zoll.de

La fixation des redevances est l’opération par laquelle une autorité compétente ou un prestataire de services détermine le montant des droits, taxes ou redevances pour une prestation logistique (par exemple transport, entreposage, dédouanement), y compris les calculs, les majorations et l’information du montant à payer.

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