En droit des transports, la faute contributive dans les dommages cargo se manifeste lorsque l'expéditeur ou le destinataire a lui-même contribué à la survenance du sinistre, en plus d'une éventuelle faute du transporteur.
Source: https://www.logistics-management.com
Outils et partenaires adaptés
Ces termes pourraient également vous intéresser
Gratuit · Sans mot de passe · Jamais de paywall. Chaque semaine les faits essentiels.
Contenu vérifié et validé par la rédaction.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.