report des sanctions liées au contrôle des exportations
Quelle: https://www.bis.doc.gov/index.php/policy-guidance/sanctions
TL;DR
Un report des sanctions liées au contrôle des exportations est une mesure temporaire dans les contrôles à l’exportation où l’application des prohibitions de sanctions ou l’octroi d’une licence d’exportation pour une transaction donnée est suspendu pendant une période définie afin de permettre un contrôle réglementaire, une vérification ou des vérifications supplémentaires de conformité. L’objectif est de permettre une expédition conforme …
Un report des sanctions liées au contrôle des exportations est une mesure temporaire dans les contrôles à l’exportation où l’application des prohibitions de sanctions ou l’octroi d’une licence d’exportation pour une transaction donnée est suspendu pendant une période définie afin de permettre un contrôle réglementaire, une vérification ou des vérifications supplémentaires de conformité. L’objectif est de permettre une expédition conforme et rapide sans imposer immédiatement des sanctions au fournisseur ou aux marchandises.
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