erreur de contrôle à l’export

Quelle: https://ec.europa.eu/trade/import-and-export-rules/export-controls_en

Une erreur de contrôle à l’exportation est une irrégularité ou une faute dans l’application des règles de contrôle des exportations, notamment l’absence ou la mauvaise obtention de licences, une classification incorrecte des produits, un contrôle insuffisant des destinataires ou des fins d’exportation, ou des violations d’embargos.

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