rapport de cas de contrôle des exportations

Quelle: https://www.bmwi.de/Redaktion/EN/Themen/Export-Control.html

Un rapport de cas de contrôle des exportations est un document officiel qui décrit en détail un cas ou incident spécifique de contrôle des exportations, y compris les licences applicables, les vérifications et contrôles, les évaluations de conformité et les mesures prises pour assurer le respect des lois et réglementations sur le contrôle des exportations.

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