Demande des autorités à l’exportation

Quelle: https://www.trade.gov/export-controls

Une demande des autorités à l’exportation est une requête formelle d’une autorité gouvernementale à une entreprise ou à un transporteur concernant un envoi à l’exportation, sollicitant des documents, des informations ou des preuves pour l’évaluation des contrôles à l’exportation, des licences, la vérification de l’origine, la conformité aux règlements ou d’autres exigences réglementaires.

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