demande d'autorisation d'exportation

Quelle: https://www.bafa.de/DE/Aussenwirtschaft/Ausfuhrkontrolle/Ausfuhrgenehmigung/ausfuhrgenehmigung_node.html

Une demande formelle auprès d'une autorité compétente visant à obtenir une autorisation d'exportation pour certains biens, technologies ou biens à double usage, comprenant des informations sur le produit, le destinataire, le pays de destination, l'utilisation finale et les mesures de sécurité.

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