L'exigence de licence d'exportation s'applique dès lors qu'une marchandise ne peut quitter le territoire sans autorisation préalable de l'autorité compétente – l'exportation est donc soumise à condition et non libre de droit.
Source: https://www.bafa.de/DE/Wirtschaft/Ausfuhrkontrollen/Ausfuhrkontrollen_node.html
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