droit à l’exonération de responsabilité

Quelle: https://juriswiki.de/jw/index.php/Freistellungsanspruch

Droit contractuel ou légal permettant à une partie d’être libérée ou exonérée de responsabilité pour certaines actions ou omissions, fréquemment utilisé dans les contrats logistiques pour exonérer le transporteur, l’entrepositaire ou le commissionnaire de certaines responsabilités sous conditions.

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