exemption à la règle de contrôle des exportations
Quelle: https://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/export-controls_dual-use_en
Une exemption à une règle de contrôle des exportations, c’est‑à‑dire une disposition qui permet à une expédition, à un destinataire ou à une transaction spécifique d’être exemptée de l’application de la règle.
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