Une exclusion partielle de responsabilité n'exonère pas complètement un prestataire mais limite sa responsabilité seulement pour certains types de dommages, facteurs de risque ou domaines de performance.
Source: https://www.contractstandards.com/public/clauses/limitations-of-liability
Outils et partenaires adaptés
Ces termes pourraient également vous intéresser
Gratuit · Sans mot de passe · Jamais de paywall. Chaque semaine les faits essentiels.
Contenu vérifié et validé par la rédaction.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.