Exception de licence ENC

Quelle: https://www.bis.doc.gov/index.php/licensing/licensing-guidance/encryption-licensing-guidance-license-exception-enc

Une exception de licence ENC est une disposition de licence de la Bureau of Industry and Security (BIS) qui autorise l’exportation, la réexportation et le transfert dans le pays de certains articles de cryptographie sans licence, sous réserve de certaines restrictions techniques, relatives à l’utilisateur final et à la destination.

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