erreur d'imposition de la TVA

Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat_en

Erreur dans le calcul ou la déclaration du montant de la TVA dû par une entreprise lors de l'imposition ou de la déclaration de la TVA, susceptible de fausser la dette fiscale et les registres financiers dans les activités logistiques et de chaîne d'approvisionnement.

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