équité régulatoire du marché

Quelle: https://ec.europa.eu/competition-policy/glossary_en

L'équité régulatoire du marché désigne l'application juste et transparente des règles de marché et des exigences réglementaires dans le domaine de la logistique et du transport, garantissant un accès non discriminatoire aux réseaux, services et informations, et prévenant les pratiques anticoncurrentielles et les traitements préférentiels par les acteurs du marché ou les opérateurs d'infrastructure.

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