Vérification de l’utilisation finale

Quelle: https://ec.europa.eu/trade/import-and-export-rules/export-controls/end-use-controls_en

Étape de vérification dans les processus de contrôle à l’export et d’utilisation, visant à évaluer si l’utilisation finale déclarée des biens est plausible et conforme aux réglementations applicables, en veillant à ce que l’usage final indiqué corresponde à des finalités autorisées et n’indique pas d’utilisation abusive ou interdite.

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