arrêté relatif à la TVA sur l'importation

Quelle: https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Standardartikel/Themen/Steuern/Weitere-Steuern/Einfuhrumsatzsteuer.html

Une décision officielle émise par l'administration fiscale qui détermine le montant de la TVA à l’importation dûe sur les biens importés ou qui précise le cadre réglementaire permettant de calculer ou d’évaluer cette taxe.

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