ALE EFTA–Canada – Cumulation d'origine en machinisme
Quelle: https://www.efta.int/eea/eu-relations/international-agreements/eu-canada-trade-agreement
La cumulation d'origine dans le cadre de l'accord de libre-échange EFTA-Canada permet de considérer les matériaux et composants provenant des États de l'EFTA et du Canada comme des marchandises d'origine lors de la fabrication de machines.
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