Accord de libre-échange EFTA-Canada – Véhicule à moteur – Règles d'origine
Quelle: https://www.efta.int/publications
L'accord de libre-échange EFTA-Canada – Véhicule à moteur – Règles d'origine régit les conditions dans lesquelles les produits, en particulier les véhicules à moteur, sont considérés comme des produits d'origine dans le commerce entre les États de l'EFTA et le Canada, afin de bénéficier d'avantages tarifaires.
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