Accord de libre-échange EFTA–Canada – Chapitre sur les règles d'origine

Quelle: https://www.efta.int/

Le chapitre sur les règles d'origine de l'accord de libre-échange EFTA-Canada précise quels produits sont considérés comme des produits d'origine afin de bénéficier de réductions tarifaires et d'autres avantages commerciaux.

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