AELE–Chine AEC – Cumulation d'origine Plastiques

Quelle: https://www.efta.int/sites/default/files/documents/legal-texts/free-trade-agreements/china/EFTA-China-FTA.pdf

La cumulation d'origine dans le cadre de l'accord de libre-échange AELE-Chine permet aux fabricants de plastiques d'incorporer des matériaux provenant de pays partenaires spécifiques dans leurs produits afin de bénéficier de concessions tarifaires.

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