ALE EFTA-Chine – Principe de Non-Modification des Pièces Automobiles

Quelle: https://www.efta.int/sites/default/files/documents/legal-texts/free-trade-agreements/china/FTA%20EFTA-China%20english.pdf

Le principe de non-modification dans le cadre de l'ALE EFTA-Chine stipule que certaines pièces automobiles doivent rester à l'origine du fabricant pour bénéficier d'exemptions de droits de douane.

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