Accord de libre-échange EFTA-Chili – Principe de non-modification en machinerie

Quelle: https://www.efta.int/Free-Trade-Agreements/Chile

Le principe de non-modification en machinerie fait référence à une règle dans l'accord de libre-échange EFTA-Chili qui garantit que les machines ou produits échangés dans le cadre de l'accord peuvent être exportés et importés sans modifications significatives de leur état ou de leur construction.

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