Les Incoterms sont des conditions commerciales normalisées par la ICC, mais ils n'acquièrent force juridique que par l'accord des parties et opèrent dans le cadre de la loi applicable – qu'il s'agisse du BGB allemand, du Codice Civile italien ou de la common law anglaise.
Source: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms/
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