document de contrôle à l'exportation

Quelle: https://www.bmeia.gv.at/en/trade/export-controls/

Un document officiel requis pour se conformer aux lois de contrôle des exportations, attestant que les biens, technologies ou services peuvent être exportés légalement et pouvant inclure des licences, des déclarations utilisateur final, des classifications ou des déclarations.

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