Documentation sur l’utilisation finale
La documentation sur l'utilisation finale protège juridiquement l'exportateur : l'importateur ou le destinataire s'engage par écrit à utiliser les marchandises exclusivement aux fins déclarées et à ne pas les détourner vers des tiers non autorisés ou des pays sous embargo.
Source: https://www.bis.doc.gov/index.php/policy-guidance/exports/end-use-certificate
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