Un dossier de conformité Incoterms réunit les justificatifs prouvant l'exécution correcte du terme: contrat de vente avec mention explicite de l'Incoterm, factures affichant la répartition des frais, documents de transport (LTA, connaissement) référençant l'Incoterm, certificats d'assurance où obligatoires (ex.
Source: https://icc-wbo.org/resources-for-business/incoterms/
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