Directive sur la responsabilité routière
Quelle: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/TXT/?uri=CELEX:32009L0103
La Directive sur la responsabilité routière (Directive 2009/103/CE) est une directive de l’UE qui fixe des exigences minimales pour l’assurance de responsabilité civile des véhicules à moteur dans le trafic routier et régit l’application de l’obligation d’assurance.
Termes connexes
Ces termes pourraient également vous intéresser