demande d’entraide judiciaire

Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Letter_rogatory

Une demande officielle d'entraide judiciaire adressée par un tribunal ou une autorité à une autre juridiction, sollicitant une assistance procédurale ou probante dans une affaire, par exemple la signification de documents, l’obtention de preuves ou la déposition de témoins.

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