Demande de permis de transport

Quelle: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32007R1071

Une demande formelle soumise aux autorités compétentes afin d'obtenir l'autorisation officielle de transporter des marchandises ou des matériaux sur des itinéraires ou dans des juridictions spécifiés, garantissant le respect des exigences légales et réglementaires en vigueur.

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