Demande de licence d'importation
Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/calculation-customs-duties/customs-procedures/import-licence-procedure_en
Une demande formelle soumise par un importateur à l'autorité compétente afin d'obtenir l'autorisation d'importer certains produits dans un pays. La licence sert à contrôler et réguler le commerce des marchandises pour assurer la conformité aux réglementations en matière de sécurité, de santé ou d'économie.
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