délai procédural

Quelle: https://www.juraforum.de/lexikon/verfahrensfrist

Le délai procédural est le délai défini dans lequel une étape du processus, une demande ou un acte juridique doit être accompli, déposé ou soumis auprès des autorités ou des tribunaux; le non-respect peut entraîner l’extinction des droits, un rejet ou l’irrégularité de la procédure.

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