Délai d’approbation d’exportation

Quelle: https://www.bafa.de/DE/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/Ausfuhrkontrolle/Ausfuhrkontrolle_node.html

Le délai dans lequel une licence/autorisation d’exportation doit être demandée ou délivrée, c’est-à-dire la date limite pour obtenir l’autorisation nécessaire à l’exportation de marchandises.

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