L'exportateur ou le transitaire établit la déclaration d'origine ACEUM pour attester auprès de l'autorité douanière du pays d'importation que les marchandises satisfont aux règles d'origine de l'accord et bénéficient ainsi du taux de droit préférentiel.
Source: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/trade-commerce/tariff-tarif/2022-07-01-enk.html
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