Dès l'arrivée des marchandises importées à la frontière ou dans un port, la déclaration d'entrée en douane ouvre formellement la procédure de dédouanement à l'importation.
Source: https://taxation-customs.ec.europa.eu/customs-4/union-customs-code_en
Outils et partenaires adaptés
Gratuit · Sans mot de passe · Jamais de paywall. Chaque semaine les faits essentiels.
Contenu vérifié et validé par la rédaction.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.