Une décision relative à l'origine préférentielle est un acte administratif contraignant par lequel une autorité douanière établit si des marchandises satisfont aux règles d'origine prévues par un accord commercial préférentiel et peuvent donc bénéficier de droits réduits ou nuls.
Source: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/customs-procedures/imports/origin-goods_en
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