décision de classification tarifaire
Quelle: https://www.cbp.gov/trade/basic-import-export/tariff-classification
Une décision de classification tarifaire est une détermination officielle sur la position douanière (code HS) sous laquelle une marchandise sera classée à des fins de droits, de taxes et de règlements. Elle détermine les taux de droits applicables, les règles et éventuelles préférences associées à l’article.
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