débiteur de la TVA

Quelle: https://www.gesetze-im-internet.de/ustg_1980/

Le débiteur de la TVA est la personne ou l’entité qui, conformément à la législation sur la TVA, est tenue de verser la taxe sur la valeur ajoutée à l’administration fiscale. Il s’agit de la partie responsable de la dette de TVA dans le contexte juridique applicable (par exemple lors d’une vente, d’un achat ou d’une importation).

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