obligation de sécurité de la circulation

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Verkehrssicherungspflicht

L'obligation légale de prendre des mesures pour assurer la sécurité de la circulation en identifiant les risques et en mettant en œuvre des mesures préventives afin que des tiers ne soient pas exposés au danger ou blessés. Cela comprend l’élimination ou la sécurisation des dangers, l’entretien régulier et la mise en place d’avertissements ou de suivis des risques.

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