partage des dommages
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Schadenteilung
Le partage des dommages est la rĂ©partition contractuelle ou lĂ©gale des coĂ»ts, pertes ou demandes dâindemnisation rĂ©sultant dâun dommage entre les parties impliquĂ©es (par exemple lâexpĂ©diteur, le transporteur, le transitaire, lâassureur) selon une proportion convenue ou les dispositions lĂ©gales applicables.
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