partage des dommages

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Schadenteilung

Le partage des dommages est la répartition contractuelle ou légale des coûts, pertes ou demandes d’indemnisation résultant d’un dommage entre les parties impliquées (par exemple l’expéditeur, le transporteur, le transitaire, l’assureur) selon une proportion convenue ou les dispositions légales applicables.

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