accord douanier sur le commerce

Quelle: https://www.wto.org/english/thewto_e/whatis_e/tif_e/agrm_e.htm

Un accord juridique entre États qui fixe les droits de douane et les préférences tarifaires, les conditions commerciales et, le cas échéant, des exemptions pour le commerce transfrontalier, afin de faciliter et de réguler le commerce international.

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