surveillance des droits d'importation

Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/calculation-customs-duties_en

La surveillance des droits d'importation désigne l'activité de suivi et de contrôle par les autorités douanières ou organismes équivalents des droits d'importation imputés sur les marchandises importées, afin d'assurer un dédouanement correct, une évaluation appropriée et leur perception.

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