contrôle des aides d'État dans le domaine de la politique des transports

Quelle: https://ec.europa.eu/competition/state_aid/overview/transport_policy_en.html

Le contrôle des aides d'État dans le domaine de la politique des transports désigne l'examen et l'autorisation par la Commission européenne des aides d'État au secteur des transports afin d'éviter les distorsions de concurrence et de soutenir les objectifs de la politique des transports.

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